promulguant la lois du 11octobre 1940 réglémentant l'emploi du personnel féminin dans les admnistrations ou services de l' Etat, des départements, communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat, réseaux de chemin de fer d'intérêt général ou local ou autres services concédés, compagnies de navigation maritime ou aérienne subventionnées, régies municipales ou départementales directs ou interessées
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 7 janvier 1941
Numéro JO : 417
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 21