modifiant l'arrêté n°520 bis du 26 septembre1934 portant codification de l'inspection des produits
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 15 décembre 1938
Numéro JO : 365
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8