fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'anné 1939 et déterminant la repartition individelle de ce contingent
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 15 décembre 1938
Numéro JO : 365
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 8