cmplétant et modifiant l'arrêté n°243 du 18 mai 1929 portant réglementation du service de la vérification des poids et mésures
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 15 décembre 1938
Numéro JO : 365
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7