rapportant l'arrêté n°356 du 27 juin 1938, instituant une commission chargée d'examiner les demandes de réintégration formulées par les fonctionnaires et agents révoqués ou licenciés des cadres, locaux du Togo par mesure disciplinaire
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 15 décembre 1938
Numéro JO : 365
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5