modifiant l'arrêté du 28 février 1923 portant règlement pour l'application du décret du 23 décembre 1922 sur le régime de la propriété fronticière au Togo
Date de signature : Vendredi, 24 février 1928
Numéro JO : 104
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 155