autorisant un nouveauté prélèvement ordinaire d'un million de francs sur les fonds de la caisse de réserve au profit du budget de l'emprunt exercice 1932
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 1 avril 1932
Numéro JO : 203
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 195