portant fixation et arrêtant le projet de budget annexe de l'exploitation du réseau du chemin de fer de l'exercice 1941
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 28 décembre 1940
Numéro JO : 416
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 14