modifiant l'article 41 de l'arrêté du 1er juin 1938 portant réorganisation de la chambre de commerce
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 16 décembre 1940
Numéro JO : 416
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 7