promulguant au Togo le décret du 26 janvier 1928 portant modification de l'article 242 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Date de signature : Vendredi, 9 mars 1928
Numéro JO : 105
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 169