modifiant les articles 4,12,14 et 16 des arretés du 18 mai 1929, 7 juin 1929, 14 février 1930 organisant l'enseignement privé
Domaine du texte : Education : Généralité
Date de signature : Mardi, 31 mars 1931
Numéro JO : 179
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 185