modifiant l'article 26 de l'arrêté du 16 octobre 1923 réglementant le régime pénitentiaire dans le Territoire du Togo plcé sous le mandat de la France
Date de signature : Dimanche, 4 décembre 1927
Numéro JO : 99
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 685