promulgant au togo le decret du 26 février 1931, modifiant et complétant pour le togo et le caméroun, l'article 93 de l'ordonnance du 14 février 1838, portant application du code d'instruction criminelle au sénégal et dépendances
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Samedi, 4 avril 1931
Numéro JO : 179
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 180