modifiant l'article 50 paragraphe 1 de l'Arrêté du 26 janvier 1928 règlementant la protection et l'usage des voies publiques dans le Territoire du Togo placé sous la mandt de la FRANCE
Date de signature : Jeudi, 22 mars 1928
Numéro JO : 106
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 188