promulgant au togo le decret du 25 février 1931, rendant applicable aux colonies françaises pays de protectorat français et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur emises par les sociétés
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 4 avril 1931
Numéro JO : 179
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 177