modifiant l'arrêté dudu 26 janvier1928 complèté par l'arrêté du 5 mai 1928 fixant les coeficients de majorations apllicables à la perception des droits spécifiques à l 'entrée et à la sortie.
Date de signature : Samedi, 7 juillet 1928
Numéro JO : 113
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 442