promulguant le décret du 29 Octobre 1927 ratifiant pour l'ensemble de nos Colonies et Pays sous Mandat les actes de la Conférence télégraphique de Paris approuvée par la loi du 16 Août 1927.
Date de signature : Samedi, 10 décembre 1927
Numéro JO : 99
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 683