promulguant au Togo le décret du 4 novembre 1930 portant approbation des comptes définitifs du buget local et des budgets annexes du Togo pour l'exercice 1929
Date de signature : Mardi, 2 décembre 1930
Numéro JO : 171
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 586