reportant au budget d'emprunt exercice 1933 certains crédits disponibles au 31décembre au budget d'emprunt exercice 1932
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 22 février 1933
Numéro JO : 243
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 646