promulgant le décret du 18 avril 1931 modifiant l'article 1er du decret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 15 mai 1931
Numéro JO : 182
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 301