promulguant au Togo le décret du 11octobre 1933 approuvant un arrêté du 22février 1933 du commissaire de la République portant annulation de crédits au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur jonds d'emprunt du Togo(exercice 1933)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 1 décembre 1933
Numéro JO : 243
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 645