promulgant au togo le decrét du 11 janvier 1930 portant publication et mise en application provisoire de la convention commerciale du 6 novembre 1929 entre la république française et la république de cuba
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Vendredi, 22 mai 1931
Numéro JO : 182
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 295