promulguant au Togo le décret du 1er octobre 1933,accordant le bénéfice de l'administration en franchise, en France et en Algérie , aux graines et fruits oléagineux originaires des colonies comprises dans les zones du bassin conventionnel du Congo et des territoires du Caméroun et du Togo
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 29 novembre 1933
Numéro JO : 243
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 644