promulguant la loi du 16 août 1927 portant approbation du réglement des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris, le 29 Octobre 1925; des taxes terminales de tansit applicables en France
Date de signature : Samedi, 3 décembre 1927
Numéro JO : 99
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 664