promulguant au Togo le décret du 5octobre 1933, déterminant pour le Togo les infractions auxquelles s'applique la loi d'amnistie du 13juillet 1933
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mardi, 14 novembre 1933
Numéro JO : 242
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 631