promulgant le decret du 8 mai 1931 portant création de budgets spéciaux d'emprunt en afrique occidentale française; à madagascar, en nouvelle - calédonie, au togo et au cameroun
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 30 mai 1931
Numéro JO : 183
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 321