complétant l'arrêté du 18 février 1930 fixant la liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions intérimaires du Siège dans la Magistrature au Togo
Date de signature : Vendredi, 7 novembre 1930
Numéro JO : 170
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 562