promulgant le decret du 29 avril 1931 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions du decret du 19 mars 1927 reglémentant les enquetes sur les naufrages, abordages et autres accident de navigation
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Samedi, 30 mai 1931
Numéro JO : 183
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 319