promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1930 portant application aux colonies de l'article 50 de la loi du 30 mars 1929 sur les indemnités pour charges de famille
Date de signature : Mardi, 18 novembre 1930
Numéro JO : 170
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 562