promulguant au Togo le décret du 3octobre1933,approuvant un arrêté du Commissaire de la République du 22février 1933, portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo(exercice1933)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 14 novembre 1933
Numéro JO : 242
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 630