promulguant au Togo le décret du 1er octobre 1933, autorisant le commissariat de la République française au Togo à réaliser une troisième et dernière tranche de 7.200.000 francs sur l'emprunt de 73millions prévu par la loi du 22 février
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 14 novembre 1933
Numéro JO : 242
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 629