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Arrêté 696 14/11/1933

promulguant au Togo le décret du 20 septembre 1933, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Caméroun, à l'ecxeption de la Martinique , de la Guadeloupe et de la Réunion, l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916 concernant la répression du vagabondage spécial

Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mardi, 14 novembre 1933
Numéro JO : 242
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 628
Fichier :