modifiant les dispositions des articles 105, 111 et suivants de l'arreté du 30 janvier 1931 du gouverneur général de l'AOF en ce qui concerne le recouvrement des amendes et frais de justice
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 25 juin 1931
Numéro JO : 185
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 368