rendant provisoirement applicables dans le territoire du togo, les dispositions de l'arreté du 31 décembre 1930 du gouverneur général de l'AOF portantréorganisation de la profession d'avocat défenseur
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 19 juin 1931
Numéro JO : 185
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 364