promulgant au togo le decret du 31 mai 1931 réglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 tendant à assurer la sauvegarde de la production du manioc dans les colonies , pays de protectorat et territoires sous mandat
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 3 juillet 1931
Numéro JO : 185
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 360