promulgant au togo le decret du 31 mai 1931, reglementant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1931 portant 1° création de caisses de compensation en vue d'assurer la sauvegarde du caoutchouc dans les colonies , pays de protectorat et territoires sous mandat français 2° établissemment d'une taxe spéciale sur certains produits français et étrangers
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 3 juillet 1931
Numéro JO : 185
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356