promulgant du togo le decret du 21 mai 1931, accordant des délais de distance à tout demandeur domicilié en france pour se pourvoir en cassation contre les décisions rendues en matiere civile par les cours et tribunaux coloniaux
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 3 juillet 1931
Numéro JO : 185
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 355