promulgant au togo le decret du 23 avril 1931 portant majoration du principal des amendes dans le ressort de la cour d'appel de l'AOF
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 30 juin 1931
Numéro JO : 185
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 354