fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l' importation pour l' année 1938 et détrminant la répartition individuelle de ce contingent
Date de signature : Vendredi, 17 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 26