complétant les arretés N° 347 du 23 juin, 363 du 27 juin, 477 du 02 aout 1928, relatifs aux établissements dangeureux, insalubres ou incommodes
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 20 juillet 1931
Numéro JO : 186
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 402