portant annulation des crédits restés sans emploi à la cloture de l'exercice 1930 (budget annexe de l'exploitation des chemins de fer et du wharf)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 4 juillet 1931
Numéro JO : 186
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 399