autorisant au profit de l' Aero club du Togo et diverses maisons de commerce le remboursement des sommes indument perçues au titre de droits d' importation ,wharfage,taxes sur le chiffre d' affaires ,taxes de magasinage et taxes perçues pour le compte de la chambre de commerce
Date de signature : Lundi, 13 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 20