promulgant le decret du 19 juin 1931 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assistance médicale au togo pour l'exercice 1930
Date de signature : Lundi, 20 juillet 1931
Numéro JO : 186
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 397