promulgant le decret du 17 juin 1931 étendant au togo les dispositions du decret du 17 juillet 1930 relatif à la réorganisation de la justice francaise en AOF
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 20 juillet 1931
Numéro JO : 186
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 393