promulgant au togo le decret du 12 juin 1931 modifiant le decret du 2 juillet 1928 relatif à l'application de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Lundi, 20 juillet 1931
Numéro JO : 186
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 392