exemptant de la taxe d' importation de la taxe sur le chiffre d' affaires et d la taxe compensatrice les hydos -carbures destinés à l'avitaillement des aéronefs
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 15 juin 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16