promulgant au togo le decret du 11 juin 1931 rendant applicable au territoire du togo la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros et la loi du 23 mai 1863 qui modifie le titre VI du livre 1er du code de commerce
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 20 juillet 1931
Numéro JO : 186
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 392