promulguant au Togo le decret du 18 novembre 1937 approuvant un arreté du commissaire de la republique au Togo portant ouverture de credits supplémentaires au budget local ( exercice 1937)
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 23 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13