promulguant au Togo le decret du 16 novembre 1937 tendant à étendr aux colonies excetion faite des Antilles et de la Reunion aux pays de protectorat et territoires sous mandat français relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l'article 401 du code pénal
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Jeudi, 23 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 11