promulguant au Togo le decret du 12 novembre 1937 portant extension aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies des dispositions du decret-loi du 30 octobre 1935 complétant l' article 389 du code civil
Domaine du texte : Droit civil
Date de signature : Vendredi, 17 décembre 1937
Numéro JO : 341
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 10